Lorsqu'une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers. En France, cette transmission est soumise à un impôt appelé droits de succession, calculé sur la part nette reçue par chaque héritier après déduction d'un abattement.
Le montant à payer dépend de deux facteurs : le lien de parenté avec le défunt (qui détermine l'abattement applicable et le barème d'imposition) et la part héritée (après partage avec les autres héritiers).
Les droits sont calculés héritier par héritier — pas sur la totalité de la succession. Chaque enfant bénéficie par exemple de son propre abattement de 100 000 €.
L'abattement est déduit de la part brute héritée avant application du barème. En-dessous de ce seuil, aucun droit n'est dû.
| Lien de parenté | Abattement | Remarques |
|---|---|---|
| Conjoint / Partenaire PACS | Exonération totale | Loi TEPA 2007 — aucun droit quelle que soit la somme |
| Enfant (ou parent) | 100 000 € | Par héritier, renouvelable tous les 15 ans |
| Petit-enfant | 1 594 € | Sauf représentation d'un parent prédécédé |
| Arrière-petit-enfant | 1 594 € | — |
| Frère / Sœur | 15 932 € | Exonération totale possible sous conditions (vie commune, célibat, etc.) |
| Neveu / Nièce | 7 967 € | — |
| Autre (non-parent) | 1 594 € | Ami, concubin non-pacsé, lointain cousin… |
♿ Abattement handicap (cumulable) : + 159 325 € — Tout héritier atteint d'une infirmité physique ou mentale empêchant d'exercer une activité professionnelle bénéficie de cet abattement supplémentaire, en plus de l'abattement lié à son lien de parenté.
Une fois l'abattement déduit, la part nette taxable est soumise à un barème progressif (pour les héritiers en ligne directe et les frères/sœurs) ou à un taux fixe (pour les autres).
Ligne directe — enfants, parents, petits-enfants :
| Tranche de l'actif net taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Frères et sœurs :
| Tranche | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Autres liens de parenté :
| Lien de parenté | Taux fixe |
|---|---|
| Oncle / Tante, Neveu / Nièce (jusqu'au 4ème degré) | 55 % |
| Non-parent ou au-delà du 4ème degré | 60 % |
Situation : Un père décède et laisse 350 000 € à partager équitablement entre ses deux enfants, soit 175 000 € chacun.
Calcul pour chaque enfant :
💡 Si les enfants avaient reçu des donations du vivant du père dans les 15 années précédentes, l'abattement de 100 000 € serait réduit du montant déjà donné. Les donations sont cumulées sur 15 ans avec les successions.
🛡️ Conjoint survivant protégé : Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis. En revanche, le concubin (non-pacsé) est traité comme un "non-parent" et se voit appliquer un taux de 60 % après seulement 1 594 € d'abattement.
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